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Institut de coopération pour l'éducation des adultes
 

Programme d’expérience québécoise : restriction des critères d’admission

Le Programme d’expérience québécoise (PEQ) 

Programme pour l'expérience québécoise, imageLe Programme d’expérience québécoise (PEQ) permet aux étudiantes et étudiants étrangers, ainsi qu’aux travailleuses et travailleurs temporaires, de demeurer au Québec à titre permanent en mettant de l’avant leur réussite scolaire, leur expérience et leur connaissance du français. 

Ce programme a été conçu afin de reconnaître les acquis en matière d’intégration de ces personnes, leur permettant ainsi de faire une demande de sélection permanente du Québec dans la catégorie des travailleurs qualifiés.

La volonté de réforme du gouvernement Legault

Le gouvernement Legault, pour sa part, demeure ferme dans sa volonté de réformer le PEQ. Un premier projet de réforme a été présenté à l’automne 2019. Il était alors question de restreindre l’accès au PEQ en établissant une liste d’emplois dont les qualifications étaient recherchées par des employeurs. L'ICÉA voyait dans ce projet avorté un exemple d’instrumentalisation de l’immigration au profit des besoins du marché du travail (Dignard, 15 nov. 2019).

Depuis, le gouvernement a laissé tomber l’idée de sélectionner les personnes postulantes à partir d’une liste d’emplois déterminés, a mené des consultations publiques sur le sujet et a proposé un nouveau projet de réforme. Une expérience minimale de travail au Québec figure désormais au nombre des nouvelles restrictions proposées par le ministre Simon Jolin-Barette :

« Afin de favoriser une meilleure intégration, en français, des personnes immigrantes à la société québécoise et pour s’assurer que celles-ci répondent aux besoins du marché du travail, le gouvernement du Québec misera sur une expérience de travail accrue dans le cadre du Programme de l’expérience québécoise. » (MIFI, 2020)

De nouvelles exigences liées à l’expérience de travail

Les étudiantes et les étudiants étrangers diplômés qui souhaitent présenter une demande de sélection permanente au PEQ devront démonter une expérience de travail variant entre 12 et 24 mois à temps plein. 

Si on en croit le ministre responsable, il ne serait pas nécessaire que cette expérience soit directement liée au domaine d’emploi visé par la personne postulante. Cela dit, son Projet de règlement se révèle très précis quant aux types d’expériences de travail admissibles. La personne titulaire d’un diplôme universitaire ou collégial technique devra avoir occupé un emploi « de niveau de compétence 0, A ou B » « pour une période d’au moins 12 mois au cours des 24 mois précédant la date de présentation de sa demande (Québec, 2020) ». 

La personne titulaire d’un diplôme d’études professionnelles devra pour sa part avoir occupé un emploi « d’un niveau de compétence 0, A, B ou C » « pour une période d’au moins 24 mois au cours des 36 mois précédant la date de présentation de sa demande (Québec, 2020) ». Le projet de Projet de règlement souligne que l’expérience de travail liée à un emploi d’un niveau C devra être liée au diplôme d’études professionnelles de la personne demanderesse. 

Les niveaux de compétences cités dans le Projet de règlement correspondent à des postes de gestion (0), des postes de professionnels requérant un diplôme universitaire (A), des emplois techniques et spécialisés requérant un diplôme collégial ou une formation d’apprenti (B) ainsi que des postes intermédiaires requérant un diplôme d’études secondaires ou une formation offerte en milieu de travail (C).

De nombreuses expériences de travail liées à des emplois définis comme étant de niveaux C et D par la classification nationale des professions se retrouvent exclues du PEQ. Comme l’explique le quotidien Le Devoir, ce serait notamment le cas des « emplois requérant généralement un diplôme d’études secondaires ou une formation en milieu de travail (bouchers, conducteurs de grand routier, serveurs d’aliments et de boissons, etc.) ainsi que [des] emplois manuels nécessitant généralement une formation en cours d’emploi (cueilleurs de fruits, préposé à l’entretien ménager, etc.) » (Bélair-Cirino, 29 mai 2020). 

Pour les étudiantes et les étudiants étrangers qui souhaitent demeurer au Québec une fois diplômés, le fait d’y avoir complété leur scolarité ne suffira plus. Ces personnes devront y avoir travaillé à temps plein, durant une période d’au moins un an. Leur expérience de travail devra par ailleurs être significative. Plus question de se contenter d’un emploi rémunérateur sans lien avec le domaine d’étude, même si c’est tout ce que la personne parvient à trouver compte tenu des embuches liées à ses origines ou le fait qu’elle n’est pas citoyenne. Sans compter que le projet de règlement n’apporte aucune précision concernant l’admissibilité de l’expérience acquise lors des stages.

Allongement des délais de traitement

Comme autre changement, le ministre a précisé que le délai de traitement des demandes présentées au PEQ serait désormais de six mois. Actuellement, les demandes bénéficiaient d’un traitement rapide de 20 jours ouvrables.

Connaissance du français

Une connaissance minimale du français pour les conjointes et les conjoints de personnes qui présentent une demande en vertu du PEQ sera désormais un critère de sélection du ministère. Le communiqué de presse du gouvernement précise à ce titre que ces personnes « devront démontrer une connaissance du français oral de niveau 4. Ce niveau permet de s’intégrer plus aisément à la société québécoise et sur le marché du travail québécois. Il s’agit également du niveau de français requis pour l’obtention de la citoyenneté canadienne. (MIFI, 2020) »

Clause transitoire pour les personnes postulantes au PEQ

« Ces nouvelles mesures entreront en vigueur dans un an, explique le Journal de Québec. Le dossier de ceux qui ont déjà déposé leur demande sera traité en vertu des règles qui prévalaient jusqu’à maintenant. (Lajoie, 28 mai 2020) » Le ministre a en effet annoncé une clause transitoire selon laquelle les modifications apportées par cette réforme ne toucheraient pas les diplômés étrangers et les travailleurs temporaires qui ont déjà postulé au PEQ dont le dossier n'a pas encore été traité.

« En revanche, rien n'a été formulé pour les étudiants étrangers qui ne sont pas encore diplômés mais qui sont déjà scolarisés dans la province, rapporte Radio-Canada. Une telle clause de droits acquis avait pourtant été mise de l'avant en novembre dernier par le gouvernement Legault. (Schué, 28 mai 2020) »

Des inquiétudes demeurent

Le recul du gouvernement concernant la liste d’emplois déterminés s’avère une bonne nouvelle. Cela dit, les nouvelles règles d’admission au PEQ soulèvent tout de même des inquiétudes. Les milieux d’affaires s’inquiètent notamment des restrictions d’accès imposées aux emplois de niveaux C et D ainsi que de l’allongement du délai de traitement des demandes. 

Des regroupements et des associations étudiantes ont par ailleurs formulé une demande à l’effet que le ministre reconnaisse les heures travaillées lors d’un stage comme une expérience de travail admissible pour le PEQ. 

De plus, le gouvernement ne propose aucun soutien supplémentaire pour favoriser la francisation des conjointes ou conjoints des personnes demanderesses. Or, plusieurs familles ne peuvent se permettre que les deux parents étudient en même temps. L’un des deux doit souvent travailler afin que l’autre puisse étudier. 

Finalement, le président de l’Association québécoise des avocats en droit de l’immigration, Guillaume Cliche-Rivard, « reproche […] au ministre Jolin-Barrette de ne pas avoir mis en place une vaste clause de droits acquis pour les étudiants étrangers actuellement scolarisés. (Schué, 28 mai 2020) »

Une analyse à venir

Il est difficile de conclure que le gouvernement Legault ne cherche plus à instrumentaliser le Programme d’expérience québécoise (PEQ) au bénéfice du recrutement de personnes immigrantes dont les compétences correspondraient aux besoins du marché du travail. Même de natures différentes, les modifications apportées par le ministre, notamment en ce qui concerne l’expérience de travail demandée, s’inscrivent toujours dans une logique d’instrumentalisation.

« Notre objectif a toujours été très clair, a précisé le ministre Jolin-Barrette. Depuis notre arrivée, l’importante modernisation du système d’immigration que nous avons entamée vise à assurer un maillage efficace entre les personnes immigrantes et les besoins du marché du travail. La nouvelle mouture du PEQ s’inscrit dans cette logique. (MIFI, 2020) »

Le projet de réforme du PEQ mérite donc l’attention de l'ICÉA. Il serait pertinent de répertorier les modifications qui ont été proposées par le ministre et d’en faire l’analyse dans les prochaines semaines. Cela, afin de déterminer les impacts de ces mesures sur les étudiantes et les étudiants étrangers.

Références

Dignard, H. (15 novembre 2019). « Contre une instrumentalisation de l’immigration », Actualités, site Web de l'ICÉA, vendredi 15 novembre 2019. [En ligne]
Québec (2020). « Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration au Québec, Loi sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2.1, art. 9 et 106) », Gazette officielle du Québec, 28 mai 2020, 152e année, no  22A, Partie 2, Éditeur officiel du Québec. [En ligne]
Bélair-Cirino. M. (29 mai 2020) « Simon Jolin-Barrette dévoile sa nouvelle mouture du Programme de l’expérience québécoise », Section Politique, Le Devoir, 29 mai 2020. [En ligne]
Lajoie, G. (28 mai 2020). « Réforme de l'immigration: le ministre Simon Jolin-Barrette resserre l'accès au Programme de l’expérience québécoise », Actualité politique, Journal de Québec, jeudi 28 mai 2020. [En ligne] 
Schué, R. (28 mai 2020). « Réforme du PEQ : Québec exige une plus grande expérience de travail », Politique, site Info de Radio-Canada, 28 mai 2020. [En ligne]
MIFI (2020). Programme de l'expérience québécoise : Une réforme du PEQ pour une meilleure intégration au marché du travail, communiqué de presse, site Web du Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI), Québec, jeudi 28 mai 2020. [En ligne]