Le 14 mars 2025, lors de l’annonce du cabinet du nouveau premier ministre Mark Carney, on apprenait que le ministère des Langues officielles1 disparaissait pour faire place au ministère de la Culture et de l’Identité canadiennes. Ce nouveau portefeuille, qui remplace celui du Patrimoine canadien, inclut également tout ce qui concerne la nature et sa protection, par exemple les parcs, les océans, la biodiversité, etc.[2], ce qui en fait un ministère plutôt extensif. On peut se demander quel impact cette disparition aura sur l’application de la Loi et surtout, sur la définition des dispositions règlementaires en cours.
En effet, l’ancienne loi sur les Langues officielles a été remplacée en 2023 par la Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois (LLO)[3]. La nouvelle Loi vise notamment « […] à assurer le rétablissement et l’accroissement du poids démographique des minorités francophones […] » au Canada. De plus, la LLO comporte un article porteur, qui reconnaît pour la première fois l’apprentissage tout au long de la vie en contexte non formel et informel[4].
La disparition du ministère des Langues officielles inquiète les groupes et associations francophones en situation minoritaire au Canada. Ceux-ci ont travaillé sans relâche afin que la loi sur les Langues officielles soit modernisée. Ils sont à pied d’œuvre depuis 2023[5] afin de définir ce que signifiera concrètement ce nouvel article ainsi que les obligations qui l’accompagneront. La Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada a réagi immédiatement à cette annonce.
Depuis, le Parlement canadien a été dissous et les élections ont été déclenchées. Il reste à savoir ce que le prochain gouvernement fera du portefeuille des langues officielles. Sera-t-il réinstauré comme ministère autonome? Intégré à un autre ministère? Quelles seront la place et l’importance des langues officielles si cette question est intégrée à un ministère tentant de couvrir des objets fort différents? Les responsabilités d’application de la LLO seront-elles entre les seules mains du Commissariat aux langues officielles ou y aura-t-il un ministère engagé activement dans la définition des règlements, avec l’aide des associations francophones hors Québec?
Un dossier toujours à suivre.
[1] La première Loi sur les langues officielles date de 1969. Cette Loi créait un Commissariat aux langues officielles, mis sur pied en 1988. Le ministère des Langues officielles est apparu en 2003 et outre une absence temporaire de 2015 à 2018, alors que la responsabilité des langues officielles relevait principalement du ministère du Patrimoine, il a toujours constitué un ministère indépendant. En 2023, avec la nouvelle Loi, le commissaire aux langues officielles s’est vu octroyer des pouvoirs accrus, dont celui d’imposer des sanctions administratives pécuniaires en cas de non-respect de la Loi.
[2] Boris Proulx, Un nouveau ministre… de l’Identité canadienne, Le Devoir du 14 mars 2025, https://www.ledevoir.com/politique/canada/855703/nouveau-ministere-identite-canadienne-absorbe-langues-officielles?utm_source=recirculation&utm_medium=hyperlien&utm_campaign=boite_extra
[3] Pour plus de détails sur la LLO, voir ICÉA (2024), La modernisation de la Loi sur les langues officielles : une avancée pour les francophones en situation minoritaire.
[4] C’est nous soulignons. Cet article fait partie de la nouvelle section intitulée « Progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais » de la partie VII. Cette section contient divers engagements, dont celui-ci :
« Engagement — apprentissages dans la langue de la minorité.
41 (3) Le gouvernement fédéral s’engage à renforcer les possibilités pour les minorités francophones et anglophones de faire des apprentissages de qualité, en contexte formel, non formel ou informel, dans leur propre langue tout au long de leur vie, notamment depuis la petite enfance jusqu’aux études postsecondaires. » Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois (LLO), partie VII « Progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais ».
[5] La Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) a déposé un mémoire en juin dernier sous le titre de Loi, 2, 1, action! :La réglementation de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, tout comme le Réseau pour le développement de l’alphabétisme et des compétences, le RESDAC, qui a également contribué par un Mémoire aux préconsultations sur le sujet.