Le projet de loi 86 sur la démocratie scolaire : une occasion de renforcer la place de l’éducation des adultes
Par Pierre Doray et Daniel Baril (respectivement président et directeur général, Institut de coopération pour l’éducation des adultes)
À partir du 28 janvier, le projet de loi 86 modifiant la gouvernance des commissions scolaires sera débattu lors d’une commission parlementaire sur invitation. Comme il arrive trop souvent dans les débats en éducation, l’éducation des adultes ne reçoit pas l’attention qu’elle mérite. Représentation incertaine du milieu de l’éducation des adultes au futur « conseil scolaire » et réduction des enjeux à l’adéquation entre la formation et l’emploi illustrent une tendance à ne pas tenir compte de l’éducation des adultes et des enjeux d’apprentissage des adultes dans les décisions en éducation.
La gouvernance de l'éducation des adultes
L'UNESCO nous rappelle fréquemment que la gouvernance de l'éducation des adultes comporte de grandes exigences d'inclusion et de participation, en raison de la diversité des acteurs à l'œuvre dans ce domaine. Par exemple, une recommandation internationale sur le développement de l'éducation des adultes (art. 14 et 15), document adopté l'automne dernier (2015), fait valoir que la gouvernance en éducation des adultes doit être multipartite, de manière à refléter la diversité des acteurs de l’éducation des adultes, incluant les adultes apprenants. Un rapport mondial sur l’éducation des adultes, publié en 2013, consacre un chapitre à l’importance d’une telle gouvernance inclusive en éducation des adultes.
Or, lorsqu’elle est comparée à cette norme internationale, adoptée par le Canada et le Québec lors de la récente Conférence générale de l'UNESCO (2015), l'absence d'acteurs du monde de l'éducation des adultes au sein du conseil scolaire proposé a de quoi surprendre (voir art. 39 du projet de loi 86). Les sièges réservés aux parents d’«élèves» illustrent cette lacune. Fort probablement, le gouvernement ne pense pas que ces sièges seront occupés par les parents d’adultes âgés de 20, 30 ou 40 ans ! En outre, le secteur de provenance des personnes occupant les sièges dédiés à des membres représentatifs de la communauté demeure aléatoire.
L'ICÉA estime qu'il serait justifié d’assurer une représentation des différents niveaux d’études dans le futur conseil scolaire. Déjà, les conseils d’établissement des centres d’éducation des adultes et des centres de formation professionnelle garantissent une participation des acteurs de l’éducation des adultes, à l’échelle locale. Or, si le gouvernement va de l’avant avec la nouvelle instance proposée sur le plan régional, il conviendrait de veiller à ce que les différents niveaux d’études soient représentés, incluant le secteur de l’éducation des adultes et de la formation professionnelle.
Par ailleurs, le projet de loi 86 fournit l’occasion de créer de meilleures conditions de participation des étudiantes et des étudiants adultes aux conseils d’établissement et même au conseil scolaire proposé. À cet égard, faut-il rappeler que les étudiants adultes dans les commissions scolaires constituent un contingent significatif, présent en formation générale des adultes et en formation professionnelle (plus de 70 % de l’effectif respectif de ces deux secteurs est âgé de 20 ans et plus). Il serait donc de mise que la gouvernance des centres d’éducation des adultes et des centres de formation professionnelle renforce la représentation d’étudiantes et d’étudiants adultes, comme le fait valoir depuis plus d’une décennie le Mouvement québécois des adultes en formation (art. 3.c), en demandant une modification de la loi accréditant les associations d’étudiants, qui ne permet pas dans sa forme actuelle l’accréditation d’association étudiante dans les centres d’éducation des adultes et les centres de formation professionnelle.
Les orientations en éducation des adultes
Le projet de loi 86 contribue à la réduction des enjeux en éducation des adultes. À l’article 28 de ce projet, le gouvernement précise que les centres d’éducation des adultes et les centres de formation professionnelle doivent notamment répondre aux enjeux « d’adéquation entre la formation et les besoins régionaux ou nationaux de main-d’œuvre ». Or, ces enjeux, aussi légitimes soient-ils, relèvent d’une conjoncture particulière du marché du travail et ils découlent d’une priorité gouvernementale. En outre, pourquoi inscrire cela dans une loi alors que c’est la mission même des centres de formation professionnelle de former une main-d’œuvre compétente pour répondre aux besoins actuels et futurs de main-d’œuvre dans leur région et sur le plan national. Est-on en train d’assujettir la gestion des centres aux desiderata des acteurs économiques et du Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale ?
La Loi sur l’Instruction publique doit poser un cadre large et permanent énonçant des éléments de mission et éviter d’enchâsser des défis conjoncturels et des orientations gouvernementales proposées pour les relever.
À cet effet, le projet de loi 70 visant à permettre une meilleure adéquation entre la formation et l’emploi renforce cette tendance à réduire la vision que l’on a de l’éducation des adultes à ce seul enjeu. Les perspectives de formation des personnes en emploi ou non dépassent cet enjeu restrictif de l'adéquation entre la formation et l’emploi. La mission de qualifier et l’obligation des centres d’éducation des adultes et des centres de formation professionnelle de répondre aux enjeux de leur région constituent un cadre général plus approprié à un registre relevant de l’énoncé de mission d’une loi concernant les fondements de l’éducation, telle la Loi sur l’Instruction publique.
Cette approche parcellaire des enjeux en éducation des adultes est un exemple de plus de la pertinence de mettre à jour la Politique gouvernementale d’éducation des adultes et de formation continue, adoptée en 2002 et qui demeure sans plan d’action depuis 2007. Cette politique est un instrument majeur pour faire état de la diversité et de l’étendue des enjeux en éducation des adultes et pour proposer une réponse gouvernementale structurée basée sur une vision d’ensemble. En outre, l’accent mis sur la préoccupation conjoncturelle de l’adéquation entre la formation et l’emploi dans le projet de loi 86 est d’autant plus étonnant qu’il provient d’un projet de loi concernant la gouvernance de l’éducation. Cette tendance à la réduction des enjeux de l’éducation des adultes n’est pas propre au Québec. L’UNESCO la constate dans plusieurs pays (2013; p. 43).
Renforcer la place de l’éducation des adultes dans la démocratie scolaire
Trop souvent, le débat en éducation se cantonne à des questions concernant la formation des jeunes. Aussi fondamentales que soient les problématiques de ce niveau d’études, l’éducation des adultes devrait naturellement faire partie des discussions sur des sujets aussi majeurs que la démocratie scolaire.
À ce sujet, l’ICÉA constate de plus en plus un essoufflement dans la prise en compte de l’éducation des adultes dans les politiques en éducation. Nous l’évoquions, dans une analyse (2015) d’un récent débat sur la scène internationale et lors d’un commentaire (2016) sur la conjoncture de l’éducation des adultes au Québec. Le projet de loi 86 sur la démocratie scolaire peut contribuer à changer cette situation en permettant une représentation du secteur de l’éducation des adultes et des autres niveaux d’études ainsi qu’en évitant de réduire les enjeux en éducation des adultes à la question de l'adéquation entre la formation et l'emploi, qui est loin de répondre aux grands défis d'apprentissage des adultes de notre époque.
Globalement, au-delà la question de l’éducation des adultes, il nous semble précipiter de s’engager dans un changement de structure aussi majeur, que celui proposé par le projet de loi 86, dans un contexte de restriction budgétaire. Gérer le changement est en soi un chantier qui demande de créer des conditions propices à l’atteinte des objectifs poursuivis. En menant de front une réorganisation des structures et une politique budgétaire restrictive, le gouvernement devient l’artisan d’une période d’instabilité qui pourrait nuire à la priorité de la réussite éducative.