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Projet de loi no 40 : pourquoi agir dans l’urgence?

Projet de loi no 40L’urgence est mauvaise conseillère

Un nombre croissant de voix s’élèvent contre la réforme de la gouvernance scolaire proposée par le ministre Jean-François Roberge. Récemment, une douzaine d’organisations de la société civile demandaient au gouvernement Legault de reporter l’adoption du projet de loi no 40, le temps de mener une véritable réflexion sur l’avenir de l’école publique au Québec (Journal de Québec, 26 novembre 2019). 

Les raisons de mettre le projet de loi no 40 sur la glace sont nombreuses. À ce titre, voici trois raisons qui commandent à elles seules de ne pas agir dans l’urgence et de prendre le temps de bien réfléchir à la question de la gouvernance scolaire.

1. L’érosion de la démocratie

Ce projet de loi favorise une érosion de la démocratie scolaire avec l’abolition des élections scolaires pour les commissions scolaires francophones. Le projet de loi restreint le droit vote inscrit dans la Loi sur l’instruction publique – actuellement au suffrage universel – à certains groupes de la population, notamment les parents d’élèves siégeant au conseil d’établissement de l’école de leur enfant. Ce projet risque également de favoriser l’érosion de la démocratie québécoise si le gouvernement Legault impose le bâillon afin d’adopter avant les Fêtes un projet de loi qui modifie plus 80 autres lois.

L’érosion de la démocratie scolaire s’avère par ailleurs discriminatoire envers les francophones, puisque le projet de loi propose de préserver les élections scolaires pour les commissions scolaires anglophones. À ce titre, le professeur de droit de l’Université de Montréal, Daniel Turp, explique que « le projet de loi crée une distinction entre les francophones et les anglophones relativement au mode d’élection des membres des centres de services scolaires. (Turp, 2019) » 

Le professeur soutient par ailleurs que « les processus électoraux des éventuels centres des services scolaires francophones violent le droit à l’égalité garanti par l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne et l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. (Turp, 2019) »

L’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne garantie le « droit à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence (Québec, 2019) » qui serait notamment fondée la langue, comme c’est le cas dans le projet de loi no 40. Pour sa part, l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés établit que la loi « s’applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou les déficiences mentales ou physiques. (Canada, 2019) »

2. L’accroissement des inégalités scolaires 

En proposant une « simplification des démarches d’inscription des élèves dans un autre centre de services scolaires que celui du territoire de résidence (Roberge, 2019) », ce projet de loi pourrait favoriser l’accroissement des inégalités scolaires. 

Pour la chercheuse Ève-Lyne Couturier, de l’IRIS, le Québec « connaît d’importantes inégalités scolaires, notamment en raison du financement public de l’école privée et de la multiplication des programmes et projets particuliers à l’école publique. (Couturier, 2019) » Dans les circonstances, le fait d’offrir aux parents la possibilité de magasiner leur école risque de transformer « les écoles en petites PME qui devront avoir un département de marketing pour aller chercher davantage de clientèle. Les écoles sont financées en fonction du nombre d’élèves. Si moins de parents choisissent leur école de quartier, elle aura moins de ressources. On s’arrange pour que certaines écoles dépérissent. (Ève-Lyne Couturier, citée Marco Fortier, dans Le Devoir du 21 novembre 2019) »

3. Des parents qui perdraient au change

Comme argument à l’appui de sa réforme de la gouvernance scolaire, le ministre Roberge a maintes fois souligné le rôle de premier plan joué par les parents d’élèves. De prime abord, cela semble être à l’avantage des mères et des pères qui souhaitent s’engager dans le conseil d’établissement de l’école de leurs enfants : ils auront la chance de remplacer les commissaires scolaires comme administrateur et de participer au processus de prise de décisions du centre de services scolaires. Mais le tableau est-il aussi beau qu’il y paraît?

Selon l’analyse d’Yvan Allaire et de Michel Nadeau, de l’Institut sur la gouvernance (IGOPP), ce n’est pas le cas. Les représentants de l’Institut sur la gouvernance soutiennent que « les cadres et, notamment, le directeur général sortent grands gagnants de cette réforme. Les parents doivent participer activement au processus de répartition budgétaire et à la préparation du ‘‘plan d’engagement’’ pour la réussite des élèves; leur rôle dans le projet de loi est simplement d’approuver les conclusions que voudront bien leur soumettre les cadres. (Allaire et Nadeau, 2019) »

Même si le projet de loi leur en offre la possibilité, Allaire et Nadeau estiment que les parents agissant à titre d’administratrices et d’administrateurs pourraient avoir des difficultés à remettre en question les propositions qui leur seront soumises : « Ils se retrouveront devant un document complexe qu’il ne sera pas facile de contester […]. (Allaire et Nadeau, 2019) » Messieurs Allaire et Nadeau en arrivent ainsi à la conclusion que, dans « sa présente version, le conseil d’administration du centre de services scolaires n’a pas une grande marge décisionnelle ». Selon eux, ce « contexte d’une structure sans pouvoir réel n’attirera pas des candidats désireux de donner le meilleur aux enfants du Québec. (Allaire et Nadeau, 2019) »

L’IRIS présente une analyse similaire. Comme le rappelle Ève-Lyne Couturier, les commissaires scolaires constituent « un palier intermédiaire qui pouvait agir comme rempart face aux décisions du ministère qui faisaient débat, et comme lieu de prise de décisions à l’échelle régionale. (Couturier, 2019) » Ces personnes accomplissaient un travail considérable qui « ne pourra s’effectuer sur une base bénévole, encore moins si on exige des parents une double implication sans compensation financière conséquente. (Couturier, 2019) » Le double engagement dont il est question ici tient au fait que le parent d’élève qui siège au conseil d’administration de son centre de services scolaires siège également au conseil d’établissement de l’école de son enfant.

L’importance de réfléchir à la question

À l’instar de la douzaine d’organisations de la société civile qui ont récemment demandé au gouvernement Legault de reporter l’adoption du projet de loi no 40, le président de la Fédération des commissions scolaires du Québec, Alain Fortier ne comprend pas l’urgence d’agir du gouvernement : « Aucun brassage de structures n'a apporté les économies et l'efficacité promises. Notre école publique mérite une vraie réflexion, avec tous les partenaires. » (Journal du Québec, 26 novembre 2019)

Cet appel au débat public apparaît pleinement justifié. L’IRIS cite en exemple les impacts de la réforme entreprise en 2018 par la Nouvelle-Écosse. Il semble que l’abolition des commissions scolaires dans cette province des maritimes ait créé un « certain vide administratif [...] qui a rendu plus difficile pour les parents de se faire entendre lorsqu’ils soulèvent des enjeux concernant le système scolaire, et qui a fait en sorte de donner plus de pouvoir au ministère de l’Éducation. (Couturier, 2019) » 

En octobre dernier, le même son de cloche venait de l’Association canadienne des commissions/conseils scolaires (ACCCS) : « Quebec must not make the same mistake as two other provinces that undertook similar streamlining reforms as Quebec is proposing. (Authier, 2019) » En somme, l’ACCCS recommande au Québec de ne pas commettre l’erreur commise par deux autres provinces qui ont entrepris des réformes similaires à celles proposées par le projet de loi no 40.

Références 

Journal du Québec (26 novembre 2019). « Une dizaine de groupes demandent de mettre sur la glace l'abolition des commissions scolaires », Journal de Québec, Actualité éducation. [En ligne] https://www.journaldequebec.com/2019/11/26/une-dizaine-de-groupes-demand... (Consulté le 26 novembre 2019.)
Turp, Daniel (2019). « Gouvernance scolaire: le projet de loi 40 est discriminatoire », Le Devoir, Idées. [En ligne] https://www.ledevoir.com/opinion/idees/566717/gouvernance-scolaire (Consulté le 26 novembre 2019.)
Québec (2019). Charte des droits et libertés de la personne, à jour au 1er octobre 2019, Publications Québec. [En ligne] http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/C-12 (Consulté le 26 novembre 2019.)
Canada (2019). Charte canadienne des droits et libertés, à jour au 26 novembre 2019, Site Web de la législation. [En ligne] https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/const/page-15.html (Consulté le 26 novembre 2019.)
Roberge, Jean-François (2019). Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires, Projet de loi no 40, 2019.
Couturier, Ève-Lyne (2019). Abolition des commissions scolaires : une menace pour l’éducation?, Regard sur la CAQ, Fiche technique. [En ligne] https://cdn.iris-recherche.qc.ca/uploads/publication/file/FicheCAQ-9-Com... (Consulté le 26 novembre 2019.)
Fortier, Marco (21 novembre 2019). « Bras de fer sur les commissions scolaires », Le Devoir, Éducation. [En ligne] https://www.ledevoir.com/societe/education/567459/bras-de-fer-sur-les-co... (Consulté le 26 novembre 2019.)
Allaire, Yvan et Michel Nadeau (2019). « Les cadres sortent gagnants, pas les parents », Opinion : projet de loi 40 sur la gouvernance scolaire, section Débat, La Presse +, 8 novembre 2019. [En ligne] http://plus.lapresse.ca/screens/fec6eb6f-b26a-4198-b68b-c3dd85f6dfcd__7C... (Consulté le 26 novembre 2019.)
Authier, Philip (2019). « Bill 40: Canadian School Boards Association urges Quebec to reconsider », Montreal Gazette, News, October 7, 2019. [En ligne] https://montrealgazette.com/news/quebec/bill-40-canadian-school-boards-a... (Consulté le 26 novembre 2019.)