Hausse du financement à la mission globale
La hausse du financement à la mission globale prévue par le Plan d’action gouvernemental en matière d’action communautaire 2022-2027 (PAGAC) s’élève à 834,2 M$ sur cinq ans (MTESS, mai 2022). C’est assurément un bon coup de pouce pour les organismes d’action communautaire du Québec, dont le financement à la mission constitue l’essentiel de leurs sources de financement annuel stable et prévisible.
Le PAGAC présenté par le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité Sociale (MTESS) comporte quatre axes d’intervention, dont le premier et le plus généreux en matière de financement cible directement la capacité d’agir des organismes communautaires (Québec, 2022a). Cet axe mise essentiellement sur l’appui gouvernemental à la réalisation de la mission des organismes communautaires. On y retrouve notamment les quatre investissements suivants :
- 834,2 M$ sur cinq ans pour augmenter le financement gouvernemental en appui à la mission globale des organismes communautaires;
- 9,4 M$ pour soutenir de nouveaux organismes communautaires;
- 41 M$ sur cinq ans pour créer de nouveaux programmes gouvernementaux en appui à la mission globale des organismes communautaires;
- 8,5 M$ sur cinq ans pour soutenir la mission globale des organismes à vocation multisectorielle.
L’axe 1 du PAGAC prévoit également des mesures visant à améliorer les conditions de travail, la formation du personnel et la gestion des ressources humaines au sein des organismes communautaires :
- 12 M$ sur cinq ans pour soutenir les organismes communautaires dans la gestion de leurs ressources humaines : le MTESS offrira des services-conseils, du soutien technique ou une aide financière pour soutenir l’adoption de meilleures pratiques en matière de GRH;
- 4,4 M$ sur cinq ans pour développer une offre de formation pertinente et adaptée aux besoins des organismes communautaires : le MTESS souhaite soutenir l’analyse des besoins de formation transversaux des organismes communautaires et le développement d’une offre de formation adaptée à leurs besoins prioritaires;
- 4 M$ sur cinq ans pour favoriser l’accès à la formation continue pour le personnel des organismes communautaires : afin d’améliorer l’accès des organismes communautaires à la mesure de formation de la main-d’œuvre destinée aux employeurs (MFOR-E), le MTESS rehausse à 85 % le taux des dépenses admissibles pour les organismes de ce secteur;
- 2,5 M$ sur cinq ans pour favoriser l’augmentation du nombre d’adhérents au régime de retraite et à l’assurance collective : le MTESS s’engage à faire connaître et à promouvoir le Régime de retraite des groupes communautaires et de femmes (RRGCF) et régime d’assurance collective de l’Association pour l’assurance collective des organismes communautaires du Québec (AACOCQ).
Premières réactions suscitées par le PAGAC
Les premières réactions suscitées par le PAGAC concernent surtout la bonification du financement à la mission globale.
Réactions du RQ-ACA
Pour le Réseau québécois de l’action communautaire autonome (RQ-ACA), les investissements dédiés à la mission globale sont un pas en avant, mais ils ne répondent qu’en partie aux besoins exprimés par les organismes d’action communautaire autonome : « Le problème, c’est qu’il n’y a pas assez d’argent pour la mission globale et qu’il y a des secteurs qui sont laissés pour compte. C’est pourquoi plusieurs sont déçus et même en colère, car la situation est critique sur le terrain, et ce alors que les besoins de la population augmentent. » (RQ-ACA, mai 2022)
Le secteur de la santé et des services sociaux est cité en exemple par le RQ-ACA : ces organismes recevront en moyenne 13 000 $ de plus cette année, ce qui est peu compte tenu des nombreux besoins de ce secteur. Le RQ-ACA déplore également « l’absence d’investissements pour les groupes écologistes » (RQ-ACA, mai 2022) dans le contexte actuel de crise climatique et environnementale.
Pour le RQ-ACA, les besoins de l’ensemble de ses organismes membres correspondaient à 460 M$ supplémentaires pour soutenir la mission globale, avant même le dépôt du PAGAC. Dans cette perspective, le plan présenté par le gouvernement « ne représente pas la fin, mais plutôt la première étape d’un réengagement de l’État envers l’action communautaire autonome, et ce, après 15 ans de laisser-aller ». (RQ-ACA, mai 2022)
Réactions de la FQOCF
La Fédération québécoise des organismes communautaires famille (FQOCF) salue également la hausse du financement à la mission des OCF. Le PAGAC prévoit de près de 40 000 $ supplémentaires par organisme dès cette année. Le financement à la mission des OCF passerait ainsi à près de 170 000 $ par organisme (FQOCF, mai 2022).
D'ici 5 ans, les OCF pourraient bénéficier d’un financement à la mission s’établissant à quelque 185 000 $ par année. Cette augmentation est la bienvenue, mais elle demeure toutefois sous la barre des 200 000 $ par année, tel que le recommandait la commission Laurent en avril 2021.
Rappelons que le rapport de la Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse (commission Laurent), rendu public en avril 2021, recommandait d’accorder aux organismes communautaires famille (OCF) « une aide financière couvrant tous les frais annuels de fonctionnement, au minimum 200 000 $ par année, de façon récurrente et à long terme ». (CSDEPJ, 2021) La commission voulait ainsi reconnaître l’importance du rôle des OCF dans le travail réalisé en partenariat avec les organisations institutionnelles de proximité.
Dans cette perspective, la FQOCF entend continuer de « souligner l’importance d’atteindre sans plus attendre la cible fixée par la Commission Laurent et d’indexer ces montants afin d’aider les OCF à faire face à l’inflation galopante qui menace leur survie à long terme. » (FQOCF, mai 2022)
Répondre aux besoins réels des organismes communautaires
Ces réactions à l’égard du PAGAC incitent à croire que le coup de barre donné par le gouvernement du Québec ne comble pas l’ensemble des besoins exprimés par les organismes d’action communautaire autonome du Québec, notamment en ce qui concerne le financement à la mission globale.
De nombreux autres organismes sont susceptibles de se prononcer sur la PAGAC au cours des prochaines semaines. Cela dit, la capacité d’action des organismes communautaires a été compromise par l’absence d’investissements significatifs ces dernières années. Les États de situation du soutien financier gouvernemental en action communautaire produits par le Secrétariat à l'action communautaire autonome et aux initiatives sociales (SACAIS) ces dix dernières années (période 2010-2011 à 2019-2020) illustrent la stagnation du financement à la mission globale de plusieurs secteurs de l'action communautaire autonome.
Les revendications de l'ICÉA en matière de financement sont que les organismes communautaires et populaires dont la mission touche à l’éducation et à la formation des adultes devraient bénéficier d’un financement public leur permettant de se développer, de consolider leur mission et de pérenniser leurs actions (ICÉA, 2019).
Ce financement adéquat devrait tout à la fois couvrir l’ensemble des services offerts par ces organismes (offre de formation, services aux adultes, accompagnement en cours de formation, etc.) et être indexé au coût de la vie chaque année, de manière à maintenir l’efficacité des actions et à produire des effets à long terme sur les milieux ciblés (ICÉA, 2010).
Situation des organismes d’alphabétisation et d’éducation populaire
Dans l’immédiat, il est difficile d’évaluer les effets du PAGAC sur les organismes d’alphabétisation ou d’éducation populaire. Le document diffusé apporte peu de précision concernant le financement particulier de ces organismes.
Comme le précisait le budget 2022, le PAGAC prévoit une somme de 85,8 M$ sur cinq ans pour des organismes agissant pour favoriser l’éducation (Québec, 2022b : G.10). Même si la récente annonce du gouvernement n’apporte aucune autre précision à ce sujet, il est ainsi possible d’espérer qu’une part de cette somme sur cinq ans ira à l’alphabétisation populaire. Rappelons que les organismes populaires d’alphabétisation tirent l’essentiel de leur financement du Programme d’action communautaire sur le terrain de l’éducation (PACTE) et que les crédits consacrés au ministère de l’Éducation pour le financement du PACTE s’élèvent à 29,5 M$ en 2022-2023, soit le même montant que pour les deux précédents exercices (2021-2022 et 2020-2021).
En ce qui concerne les centres d’éducation populaire (CEP), aucune mesure du PAGAC ne semble s’adresser à ces organismes ni être susceptible de répondre à leurs besoins. Ainsi, la situation des CEP de Montréal demeure encore incertaine. Rappelons que les six CEP de Montréal sont dans une situation critique. Ils étaient hébergés dans des locaux excédentaires du Centre de services scolaire de Montréal (CSSDM) depuis des années. Cependant, ils devront payer dès juillet 2022 un loyer qui compte pour une part importante de leur financement, ce qui réduira leur capacité d’action (ICÉA, mai 2022).
Le PAGAC prévoit une collaboration entre le MTESS et le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation afin de mettre sur pied d’un programme d’accompagnement, d’accès à des locaux et d’amélioration locative pour les organismes communautaires (Québec, 2022a : Mesure 2.2.1). Il est à espérer que cette collaboration permette de répondre rapidement aux besoins des CEP de Montréal.
En conclusion
La bonification du financement à la mission globale proposée par le gouvernement est une bonne nouvelle pour le secteur de l’action communautaire. Cependant, bien des questions demeurent en suspens pour les secteurs de l’alphabétisation et l’éducation populaire. Des suivis et des analyses plus poussées seront donc nécessaires pour comprendre les effets positifs du PAGAC pour les organismes soutenus par le PACTE ainsi que pour les CEP de Montréal.
Références
CSDEPJ (2021). Instaurer une société bienveillante pour nos enfants et nos jeunes, Rapport de la commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse (CSDEPJ), avril 2021. En ligne : https://www.csdepj.gouv.qc.ca/fileadmin/Fichiers_clients/Rapport_final_3_mai_2021/2021_CSDEPJ_Rapport_version_finale_numerique.pdf.
FQOCF (mai 2022). « Financement à la mission : Les montants alloués aux OCF confirmés par le ministre de la famille », Communiqués, site Web de la Fédération québécoise des organismes communautaires Famille (FQOCF), communiqué du 17 mai 2022. En ligne : https://fqocf.org/nouvelles/financement-a-la-mission/.
ICÉA (mai 2022). « Sauver les CEP de Montréal », Nouvelles, site Web de l’Institut de coopération pour l’éducation des adultes (ICÉA), lundi 9 mai 2022. En ligne : https://icea.qc.ca/fr/actualites/sauver-les-cep-de-montréal.
ICÉA (2019). Le droit à l’éducation des adultes a un prix, Avis sur le financement de l’éducation des Adultes, document Présenté à M. Jean-François Roberge, ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur, novembre 2019, 49 p. En ligne : https://icea.qc.ca/sites/icea.qc.ca/files/ICÉA_Avis_financement_EA_Final_18_11_2019_0.pdf.
ICÉA (2010). Quelques éléments constitutifs du cadre financier d’une stratégie nationale d’accessibilité, mémoire présenté au Comité consultatif sur l’accessibilité financière aux études dans le cadre de la consultation intitulée : « Vers l’accessibilité financière à l’apprentissage tout au long de la vie », recommandation no3, février 2010. En ligne : https://apprendre-agir.icea.qc.ca/index.php/Mémoire_sur_l’accessibilité_financière_aux_études_(2010)#_c72f69807f275864c47230fbe2ed2096.
MTESS (mai 2022). « Plan d'action gouvernemental en matière d'action communautaire 2022-2027 : le ministre Jean Boulet annonce l'attribution de 1,1 G$ sur cinq ans », CNW Telbec, communiqué du Cabinet du ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale et ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration, 14 mai 2022. En ligne : https://www.newswire.ca/fr/news-releases/plan-d-action-gouvernemental-en-matiere-d-action-communautaire-2022-2027-le-ministre-jean-boulet-annonce-l-attribution-de-1-1-g-sur-cinq-ans-851136858.html.
Québec (2022a). Engagés pour nos collectivités, plan d’action gouvernemental en matière d’action communautaire 2022-2027, Gouvernement du Québec, 84 p. En ligne : https://www.mtess.gouv.qc.ca/publications/pdf/PL_pagac_2022-2027_MTESS.pdf.
Québec (2022b). Budget 2022-2023, Plan budgétaire, Gouvernement du Québec, 470 p. En ligne : http://www.budget.finances.gouv.qc.ca/budget/2022-2023/documents/Budget2...
RQ-ACA (mai 2022). « PAGAC : un pas en avant, mais encore du travail à faire! », Communiqués et avis, site Web du Réseau québécois de l’action communautaire autonome (RQ-ACA), communiqué du 14 mai 2022. En ligne : https://rq-aca.org/2022/05/14/pagac-un-pas-en-avant-mais-encore-du-travail-a-faire/.
SACAIS (2020). États de situation du soutien financier gouvernemental en action communautaire, Secrétariat à l'action communautaire autonome et aux initiatives sociales (SACAIS), Québec. Bibliothèque et Archives nationales du Québec, années 2010-2011 à 2019-2020. En ligne : https://numerique.banq.qc.ca/patrimoine/details/52327/2106711?docref=VoOv4lTHrzqro9ShL1T9Ow.