Le 7 décembre 2023, le projet de no 23, Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique et édictant la Loi sur l’Institut national d’excellence en éducation, a été adopté par l’Assemblée nationale (Sioui, 2023a; Labbé, 2023). La Commission de la culture et de l’éducation a terminé l’étude détaillée de ce projet de loi le 29 novembre dernier. De nombreux amendements ont été apportés à ce projet de loi durant les travaux de la Commission. Le débat sur l’adoption du projet de loi no 23 a débuté le 5 décembre et s’est terminé le 7 décembre.
Rappelons que c’est le 4 mai dernier que le ministre de l’Éducation, Bernard Drainville, avait présenté ce projet de loi. Les réactions avaient été très nombreuses à la suite de cette annonce. Dans un article publié au mois de novembre, nous en faisions état (ICÉA, 2023).
Tout récemment, quatre chercheur·euses ont publié un article analysant les positions de divers acteurs·trices provenant du milieu scolaire et universitaire concernant les grands changements proposés par ce projet de loi (Lemieux, Lefrançois, Sirois et Éthier, 2023). Cette analyse, effectuée à partir des mémoires déposés à la Commission de la culture et de l’éducation, a démontré que les changements proposés recueillaient peu d’appuis. C’était particulièrement marqué dans le cas de la transformation du Conseil supérieur de l’éducation.
Quelques réactions à la suite de l’adoption du projet de loi no 23
Dès la fin des travaux de la Commission de la culture et de l’éducation à la fin du mois de novembre, plusieurs acteurs ont réitéré leurs craintes face à cette nouvelle réforme en éducation. Des professeur·es d’université, des syndicats du milieu de l’enseignement ainsi que des défenseur·euses de l’école publique ont demandé au ministre Drainville d’abandonner sa réforme qui, selon eux, aurait pour conséquence notamment de donner trop de pouvoirs au ministre de l’Éducation, de réduire l’autonomie des enseignant·es et de « déprofessionaliser » la profession d’enseignant·e (Lévesque, 2023; Perron, 2023). Une lettre a même été envoyée aux élu·es de la CAQ les invitant à voter selon leur conscience (Sioui, 2023b).
Plusieurs réactions ont porté sur l’amendement au projet de loi 23 déposé à la toute fin des travaux pour ajouter à la liste des programmes permettant d'obtenir le brevet d'enseignement (Règlement sur les autorisations d'enseigner) de nouveaux programmes courts universitaires de 2e cycle de 30 crédits (Dion-Viens, 2023; FSE-CSQ, 2023; CSQ, 2023).
Certaines organisations ont accueilli favorablement l’adoption du projet de loi no 23. C’est le cas notamment de la Fédération des centres de services scolaires du Québec (FCSSQ) qui a salué la création de l’Institut national d'excellence en éducation (INEÉ) ainsi que la mise en place d'un système de dépôt et de communication de renseignements commun à l'ensemble du réseau public d'éducation (FCSSQ, 2023). La FCSSQ a également accueilli positivement la décision d'ajouter temporairement de nouveaux programmes au Règlement sur les autorisations d'enseigner.
L’Association des directions générales scolaires du Québec (ADGSQ) a, elle aussi, salué la mise en place de ces nouveaux programmes courts et la création de l’INEÉ (ADGSQ, 2023).
Non, nous ne fêterons pas les 60 ans du Conseil supérieur de l’éducation : vers le Conseil de l’enseignement supérieur
L’adoption du projet de loi no 23 signifie aussi la transformation du Conseil supérieur de l’éducation en Conseil de l’enseignement supérieur. Nous l’écrivions dans notre article sur le sujet, le CSE est un formidable organisme portant un regard unique sur l’ensemble du système éducatif, de la maternelle à l’université, de l’éducation tant en contexte formel, non formel et informel, et contribuant à la recherche et à la réflexion en éducation des adultes.
Le CSE a lui aussi réagi hier à l’adoption du projet de loi no 23 en rappelant que :
Le CSE était le seul organisme dont la composition, le fonctionnement et l’expertise nécessaires étaient rassemblés au même endroit, pour dresser un portrait complet, étoffé et systémique de l’ensemble de l’état et des besoins de l’éducation, et pour en évaluer les enjeux émergents. C’est d’ailleurs pour le bien de l’éducation au Québec qu’il en avait appelé à la préservation de son mandat intégral dans son mémoire présenté en commission parlementaire en juin dernier (CSE, 2023).
Est-ce le fruit du hasard, mais la même journée où le projet de loi no 23 a été adopté, le CSE publiait son Rapport sur l’état et les besoins de l’éducation 2021-2023 intitulé « Profession enseignante au Québec : voies d’accès actuelles et potentielles ». Ce rapport est un excellent exemple du travail accompli par le CSE qui a toujours abordé les enjeux éducatifs en tenant compte de leur complexité. La question de la profession enseignante y est examinée sous différents angles. On s’intéresse aux différents profils de personnes qui choisissent la profession enseignante, dont ceux et celles qui en font une seconde carrière. On examine les conséquences de la pénurie d’enseignant·es sur différents types d’élèves, y compris les élèves de la formation générale des adultes (FGA). On traite des conditions de travail des enseignant·es, dont ceux de la FGA. On s’intéresse également à la reconnaissance des acquis expérientiels et aux besoins éducatifs des apprenant·es adultes qui souhaitent se former à l’enseignement. On peut lire dans le rapport qu’il est essentiel de prendre en compte les spécificités et les réalités des apprenant·es adultes.
Déshabiller Pierre pour habiller Paul
En plus de la perte du CSE tel qu’on le connaît depuis 1964, le Comité d’agrément des programmes de formation à l’enseignement (CAPFE) va lui aussi être remplacé par le comité consultatif sur les programmes de formation à l’enseignement de l’INEÉ. Rappelons que les membres du CAPFE avaient démissionné en bloc à la suite de l’annonce du projet de loi no 23 (Sioui, 2023c).
La Commission de l’éducation des adultes et de la formation continue (CEAFC) va elle aussi disparaître. Qu’adviendra-t-il des travaux en cours sur la pertinence de la mise en œuvre d’un cadre national de qualification au Québec qui sont menés par la CEAFC ? De nouvelles commissions ayant une mission similaire seront peut-être mises en place au sein de l’INEÉ ou du Conseil de l’enseignement supérieur, mais leurs visions seront nécessairement plus limitées et ne couvriront plus l’éducation des adultes dans toute sa diversité et aux différents ordres d’enseignement où elle est présente.
Le Centre de transfert pour la réussite éducative du Québec (CTREQ) semble lui aussi en danger alors que l’INEÉ aura une mission similaire. Il y a quelque temps paraissait une lettre ouverte signée par plusieurs ancien·es du CTREQ où on apprenait que le financement de base de l’organisme ne serait pas renouvelé. Qu’adviendra-t-il de cette institution avec la mise en place de l’INEÉ ? Le temps nous le dira.
Avoir le courage de faire de l’éducation des adultes une priorité
Nous pensons, comme d’autres acteurs de l’éducation, qu’il aurait été possible de mettre en place l’Institut national d’excellence en éducation tout en préservant le Conseil supérieur de l’éducation. Ces deux organismes auraient été complémentaires. Malheureusement, ce n’est pas le scénario qui a été retenu par le ministre Drainville. Nous craignons que l’éducation des adultes soit encore plus invisibilisée bien que le mandat l’INEÉ couvrira la formation professionnelle et la formation générale des adultes.
En 2024, les résultats de l’enquête du Programme pour l'évaluation internationale des compétences des adultes (PEICA) seront publiés. Rappelons trois constats faits par l’ICÉA dans son analyse des données de l’enquête de 2013 (ICÉA, 2014) :
Une personne sur cinq au Québec est susceptible de se retrouver dans une situation où elle éprouvera de grandes ou de très grandes difficultés à lire et à utiliser l’écrit.
Une personne sur trois au Québec est susceptible de se retrouver dans une situation où sa capacité à lire sera relative à la présence de conditions facilitantes ou d’environnements écrits non complexes.
Moins d’une personne sur deux au Québec est susceptible de démontrer la maîtrise de compétences en littératie qui feront en sorte qu’elle sera capable de lire pour apprendre, comprendre, agir ou intervenir en toute autonomie.
Une décennie plus tard, quels seront les résultats ? Nous le saurons lors de la publication de l’enquête du PEICA. Quoi qu’il en soit, dans une société où les demandes de connaissances et de compétences dans différentes sphères de la vie quotidienne sont omniprésentes (numérique, santé, finance, environnement et développement durable, etc.) de même que celles requises dans un marché du travail en constante évolution, il importe de se préoccuper de l’éducation des adultes et de l’apprentissage tout au long de la vie. La disparition du Conseil supérieur de l’éducation nous semble un pas dans la mauvaise direction.
À consulter
Document regroupant toutes les réactions au projet de loi no 23 depuis son annonce en mai 2023 : https://icea.qc.ca/sites/icea.qc.ca/files/annexe%20-%20re%CC%81actions%20PL%2023-dec23.pdf
Références
Association des directions générales scolaires du Québec (2023). Adoption du projet de loi no 23 - L'ADGSQ offre sa collaboration au ministre de l’Éducation, ADGSQ. https://www.newswire.ca/fr/news-releases/adoption-du-projet-de-loi-no-23-l-adgsq-offre-sa-collaboration-au-ministre-de-l-education-846295889.html
Cabinet du ministre de l’Éducation (2023). Un réseau scolaire plus efficace pour la réussite de nos élèves : le ministre Drainville se réjouit de l'adoption du projet de loi 23. https://www.newswire.ca/fr/news-releases/un-reseau-scolaire-plus-efficace-pour-la-reussite-de-nos-eleves-le-ministre-drainville-se-rejouit-de-l-adoption-du-projet-de-loi-23-891393384.html
Centrale des syndicats du Québec (2023). « Adoption de la réforme Drainville – ‘Des changements majeurs qui font consensus contre eux’, soutient la CSQ », CSQ. https://www.newswire.ca/fr/news-releases/adoption-de-la-reforme-drainville-des-changements-majeurs-qui-font-consensus-contre-eux-soutient-la-csq-894462072.html
Confédération des syndicats nationaux (2023), Adoption de la réforme Drainville : la CSN attend toujours de vraies solutions, CSN. https://www.csn.qc.ca/actualites/adoption-de-la-reforme-drainville-la-csn-attend-toujours-de-vraies-solutions/
Dion-Viens, D. (2023). Feu vert à des formations courtes pour devenir prof: la décision du ministre Drainville « scandalise » des syndicats d’enseignants, Le journal de Québec (30 novembre).
Fédération des centres de services scolaires du Québec (2023). Adoption du projet de loi no 23 - La FCSSQ accueille la Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique et édictant la Loi sur l'Institut national d'excellence en éducation, FCSSQ. https://www.newswire.ca/fr/news-releases/adoption-du-projet-de-loi-no-23-la-fcssq-accueille-la-loi-modifiant-principalement-la-loi-sur-l-instruction-publique-et-edictant-la-loi-sur-l-institut-national-d-excellence-en-education-849048532.html
Fédération des syndicats de l'enseignement (CSQ) (2023). Projet de loi n° 23 - Le ministre baisse encore la barre, FSE-CSQ. https://www.newswire.ca/fr/news-releases/projet-de-loi-ndeg-23-le-ministre-baisse-encore-la-barre-897011188.html
ICÉA (2023). Le projet de loi n° 23 : quelle place et quelles conséquences pour l’éducation des adultes ?, ICÉA. https://icea.qc.ca/fr/actualites/le-projet-de-loi-n%C2%B0-23%C2%A0%E2%80%AF-quelle-place-et-quelles-cons%C3%A9quences-pour-l%E2%80%99%C3%A9ducation-des
ICÉA (2014). Des clés pour une juste compréhension des résultats du PEICA en matière de littératie, ICÉA. https://icea.qc.ca/fr/actualites/des-cl%C3%A9s-pour-une-juste-compr%C3%A9hension-des-r%C3%A9sultats-du-peica-en-mati%C3%A8re-de-litt%C3%A9ratie
Labbé, J. (2023). Éducation : le projet de loi 23 est adopté par l’Assemblée nationale, Radio-Canada (7 décembre).
Lemieux, O., Lefrançois, D., Sirois, G et Éthier, M.-A. (2023). Opposition massive à la réforme Drainville, qui donne des pouvoirs sans précédent au ministre de l'Éducation, The Conversation. https://theconversation.com/opposition-massive-a-la-reforme-drainville-qui-donne-des-pouvoirs-sans-precedent-au-ministre-de-leducation-214684
Lévesque, L. (2023). « Le milieu de l’enseignement demande au ministre Drainville d’abandonner sa réforme », Le Devoir (4 décembre).
Perron, M. (2023). L’école à trois vitesses et le projet de loi 23, Le Devoir (30 novembre).
Plante, C. (2023). Le projet de loi 23 est adopté. La Presse (7 décembre).
Sioui, M.-M. (2023a). Drainville se réjouit de l’adoption du projet de loi 23, Le Devoir (7 décembre).
Sioui, M.-M. (2023b). Des profs appellent les élus caquistes au vote libre sur la réforme Drainville, Le Devoir (6 décembre).
Sioui, M.-M. (2023c). Démissions en bloc d’un comité d’experts « attaqué » par la réforme Drainville, Le Devoir (11 mai).
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